ASSURANCE DÉCENNALE BUREAU D’ÉTUDE CORPS D’ÉTAT SECONDAIRES

Qu’est-ce qu’une assurance bureau d’étude corps d’état secondaires ?

De façon générale, les bureaux d’étude n’interviennent pas directement dans la construction proprement dite des bâtiments. Ils ont un rôle de conseil qui aide à la réalisation d’un édifice de qualité. Cependant, les bureaux d’étude spécialisés dans les corps d’état secondaires sont exposés à plusieurs risques dans l’exercice de leur fonction. En pratique, il n’est pas exclu que ces derniers fassent des erreurs qui mettent en cause la solidité et la qualité générale de l’ouvrage. C’est pour cette raison qu’ils doivent se conformer aux dispositions de la loi Spinetta de 1978. Cette dernière prévoit entre autres une assurance décennale pour les bureaux d’étude. 

L’assurance décennale concerne toutes les entreprises qui réalisent des estimations ou fournissent n’importe quelle autre expertise dans le domaine du bâtiment. Cette garantie couvre les erreurs d’estimation, de calcul, de diagnostic ou de conception du cabinet d’étude. De plus, il est facile de souscrire à l’assurance bureau d’étude corps d’état secondaires. En effet, le secteur d’intervention des bureaux d’étude spécialisés dans les activités du second œuvre est jugé peu risqué pour les assureurs.

Les activités classiques couvertes par une assurance bureau d’étude corps d’état secondaires

Les corps d’étude secondaires prennent généralement en compte :

• La menuiserie intérieure ;

• La platerie ;

• Le revêtement des sols et des murs ;

• Le mobilier.

L’assurance bureau d’étude corps d’état secondaires prend donc en compte les professionnels qui offrent leur expertise dans ces secteurs. Elle comprend à ce titre plusieurs types de garanties. Ces dernières sont plus ou moins importantes selon l’activité exacte et la taille du cabinet d’étude. 

Garanties offertes par une assurance bureau d’étude corps d’état secondaires ?

Lorsqu’on parle de l’assurance bureau d’étude corps d’état secondaires, il faut faire attention aux confusions. En effet, il faut différencier l’assurance responsabilité civile de l’assurance décennale pour un bureau d’étude.

La responsabilité civile professionnelle concerne les dépenses relatives aux indemnités versées à une tierce partie. Ces dédommagements interviennent lorsque la tierce partie est victime d’un préjudice matériel ou immatériel par la faute du cabinet d’étude. Quant aux dommages aux tiers du fait de l’exploitation du cabinet, c’est la responsabilité civile exploitation souscrite qui est concernée. 

L’assurance décennale couvre par contre les sinistres en lien direct avec l’ouvrage. Elle ne garantit pas seulement les installations inséparables de ce dernier. Elle couvre également l’entreprise des effets dommageables économiques qu’elle peut connaître. Il existe par ailleurs d’autres garanties auxquelles le cabinet d’étude peut souscrire. Il s’agit par exemple de la protection juridique. 

Quelques exemples de sinistres couverts par une assurance bureau d’étude corps d’état secondaires

L’assurance bureau d’étude corps d’état secondaires couvre les actes commis par le professionnel en conseil et pouvant causer des dommages à ses clients ou à des tiers. Ces dommages peuvent avoir comme source :

• Les fautes ;

• Les omissions ;

• Les erreurs ;

• Les oublis ;

• Les retards accidentels dans la prestation ;

• Les défauts de conseil ;

• Les négligences ;

• Les inexactitudes…

La perte et même le vol de documents peuvent conduire à des dommages qui engagent la responsabilité du cabinet. Face à ces situations, un bureau d’étude qui a souscrit une garantie de responsabilité civile exploitation et une garantie de responsabilité civile professionnelle n’a pas de souci à se faire.

Une mauvaise étude du revêtement des sols d’un bâtiment en rénovation

Pour l’édification d’un bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux, le maître d’œuvre a confié l’étude du revêtement des sols et des mûrs à un bureau d’étude spécialisé dans le second œuvre. L’APAVE, un spécialiste chargé de vérifier la conformité des installations et des équipements, a émis un avis technique négatif quant au type de revêtement de sol utilisé. Le bureau d’étude et son assureur se sont donc vu assigner en indemnisation. En effet, il a été révélé que le bureau d’étude a commis une erreur en préconisant l’utilisation d’un revêtement de synthèse à la place d’un revêtement naturel.

L’erreur commise a entraîné un arrêt du chantier et un prolongement du délai de livraison. Les indemnités à verser ont été évaluées à 58 000 euros. La responsabilité du bureau d’étude étant engagée à hauteur de 35 %, son assurance a dû payer la somme de 20 300 euros.        

Mise en œuvre de l’assurance bureau d’étude corps d’état secondaire pour un dommage décennal

Deux ans après la livraison d’un bâtiment commercial, il s’est avéré que l’isolation thermique intérieure est défaillante. La structure qui exploite le bâtiment a perdu des clients pour cette raison. L’assurance dommage-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage a pris en charge les réparations. Elle a par la suite assigné en indemnisation la maîtrise d’œuvre qui s’est occupée de la construction du bâtiment. L’expertise a révélé que le bureau d’étude et l’architecte ont une part de responsabilité. Chacun d’eux étant assuré, le dédommagement a pu se faire sans encombre.

Par la suite, les réparations se sont révélées inefficaces. Le propriétaire réclame alors une nouvelle indemnisation pour la réparation définitive de l’isolation thermique du bâtiment. L’assurance souscrite par le bureau d’étude est appelée à payer une nouvelle fois pour le compte de son client. Cependant, elle ne verse qu’une partie de la somme réclamée conformément au plafonnement défini dans le contrat avec le bureau d’étude. 

Les statistiques relatives à l’assurance bureau d’étude corps d’état secondaires

Le secteur du BTP regroupe les activités de la construction des bâtiments, du génie civil, de la promotion immobilière et des travaux publics. Ce secteur embrasse plus de 170 milliards d’euros en termes de chiffre d’affaires. On y compte plus de 1,4 million de salariés et plus de 536 000 sociétés, dont 392 000 dans le secteur du bâtiment. En effet, le bâtiment représente à lui seul ¾ des effectifs du BTP. Ces chiffres sont prometteurs d’autant plus que la filière bâtiment, après plusieurs années de reculs, a amorcé une croissance depuis 2016. En 2017, le secteur a connu un bon de 4,7 % en volume, conduisant ainsi à la création de plus de 20 000 emplois.

Quant au marché français de l’assurance construction, il connaît une importante dégradation de la sinistralité depuis près d’une décennie. D’après les chiffres communiqués par la fédération française de l’assurance (FFA) en décembre 2017, les prestations versées ont augmenté de 52 % depuis 2008. En pratique, elles sont passées de 1096 millions d’euros à 1661 millions d’euros en 2016. On en déduit une hausse de plus de 5 % du coût annuel des sinistres. 

C’est une évidence que la crise économique ayant touché le secteur de la construction depuis 2008 est l’une des principales causes de cette dérive. En effet, les entreprises se concentraient sur l’obtention de nouveaux marchés en relâchant leur effort quant à la qualité des constructions en cours. Néanmoins, la reprise de la croissance du secteur depuis 2017 indique une amélioration de la qualité des constructions. Avec une implication plus accentuée de la maîtrise d’œuvre notamment des bureaux d’études, les conséquences directes et indirectes de la mauvaise qualité régressent. Les primes des assurances se réajustent donc à ce nouveau climat de confiance qui s’installe. 

Combien coûte une assurance bureau d’étude corps d’état secondaires ?

Le coût du contrat d’assurance pour un bureau d’étude corps d’état secondaires dépend du profil de ce dernier. Les facteurs suivants sont pris en compte dans la détermination de la prime annuelle :

• Le nombre d’années d’expérience dans le domaine ;

• Le chiffre d’affaires ;

• Le nombre de collaborateurs ;

• Le taux de sinistralité antérieur…

La majorité des maisons d’assurance prennent surtout en compte les activités du souscripteur et les technologies qu’il utilise pour calculer la prime à payer. C’est pour cela qu’il est rare de voir le tarif d’une assurance professionnelle sur les sites internet ou les brochures des assurances. 

Certains corps d’état un peu plus risqués comme la fumisterie ou encore la géothermie font partie intégrante du second œuvre. Ainsi, pour les bureaux d’étude qui statuent sur des questions relatives à ces domaines, les compagnies d’assurance ont tendance à être plus exigeantes. Pour obtenir un tarif précis en fonction de votre situation, il est conseillé de demander des devis de plusieurs fournisseurs fiables. Vous pouvez aussi utiliser un comparateur d’assurance pour comparer les prix afin de choisir le meilleur fournisseur.

Que retenir de cet article sur l’assurance bureau d’étude corps d’état secondaires ? Un bureau d’étude spécialisé dans les corps d’état secondaires a l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir les conséquences éventuelles qui découleraient de l’exercice de son activité. Pour éviter des sanctions, tout bureau d’étude doit souscrire une garantie décennale, une garantie de la responsabilité civile exploitation et une garantie de la responsabilité civile professionnelle. Cette souscription devra se faire avant même l’ouverture du chantier. Quant au prix de la souscription, il faut noter qu’il est fonction du profil du souscripteur. Une comparaison des tarifs est généralement nécessaire pour dénicher la meilleure offre.